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Renseignements urbanistiques et permis : vérifier un bien avant d'acheter
Les renseignements urbanistiques indiquent ce que la commune sait du bien : zone d'affectation, permis délivrés, infractions, protection du patrimoine, risque d'inondation.
Flandre
Les renseignements immobiliers pour une vente (stedenbouwkundige inlichtingen) passent par le Vastgoedinformatieplatform (VIP) ; le notaire les demande avant la signature.
Bruxelles
La commune délivre une lettre de renseignements urbanistiques (CoBAT), à obtenir avant la signature du compromis (à vérifier avec le notaire).
Wallonie
Les renseignements urbanistiques (CoDT) sont demandés à la commune par le notaire et mentionnés dans l'acte.
Ce que l'outil contrôle
Infraction urbanistique, bien protégé ou inscrit à l'inventaire du patrimoine, zone inondable, extension sans permis démontrable, renseignements absents de l'acte, superficies contradictoires entre documents.
Questions fréquentes
Une extension sans permis est-elle un problème ?
Oui, potentiellement : c'est une infraction possible qui peut entraîner une régularisation ou une remise en état. L'outil la signale quand une surface ou une extension n'est couverte par aucun permis dans le dossier.
Où trouver les renseignements urbanistiques ?
Auprès de la commune ou, en Flandre, via le Vastgoedinformatieplatform ; le notaire s'en charge le plus souvent.
Information générale, à vérifier auprès du notaire pour chaque vente. Ce guide ne constitue pas un avis juridique.