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Contrôle de l'installation électrique à la vente (RGIE / AREI)
La réglementation électrique (RGIE en français, AREI en néerlandais) est fédérale : elle s'applique de la même façon dans les trois régions.
Quand un contrôle est-il exigé ?
À la vente d'un logement, un rapport de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé doit en principe être remis à l'acheteur, en particulier pour les installations anciennes (à vérifier avec le notaire).
Installation non conforme
La vente reste possible. L'acheteur doit alors faire mettre l'installation en conformité et la faire contrôler à nouveau dans les 18 mois suivant l'acte (à vérifier).
Ce que l'outil contrôle
Conformité, ancienneté du rapport (plus de 25 ans), contrôle réalisé après la signature, travaux électriques postérieurs au contrôle, échéance de 18 mois calculée à partir de l'acte.
Questions fréquentes
Combien de temps un rapport de contrôle électrique est-il valable ?
Un rapport conforme est en principe valable 25 ans, sauf modification importante de l'installation.
Qui paie la mise en conformité ?
C'est à négocier : l'obligation pèse sur l'acheteur après la vente, mais le coût se discute souvent dans le prix.
Information générale, à vérifier auprès du notaire pour chaque vente. Ce guide ne constitue pas un avis juridique.