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Attestation d'amiante à la vente : Flandre, Bruxelles, Wallonie
L'amiante a été utilisé dans la construction jusqu'à son interdiction en 2001. Les obligations à la vente diffèrent selon la région.
Flandre
Depuis le 23 novembre 2022, la vente d'un bâtiment construit avant 2001 exige une attestation d'amiante (asbestattest) délivrée par un expert certifié OVAM.
Bruxelles et Wallonie
Il n'existe pas, à ce jour, d'attestation d'amiante générale exigée à la vente dans nos règles pour ces régions (à vérifier avec le notaire, la réglementation évolue). Un inventaire reste utile pour un bien ancien.
Ce que l'outil contrôle
Amiante constaté ou non, attestation sans amiante pour un bien d'avant 2001 (point de vigilance), attestation datée après la signature, document manquant en Flandre.
Questions fréquentes
Un bien construit après 2001 a-t-il besoin d'une attestation d'amiante en Flandre ?
En principe non : l'obligation vise les bâtiments construits avant 2001 (à confirmer selon la date du permis).
Que faire si l'attestation signale de l'amiante ?
Faire chiffrer le retrait ou la gestion des matériaux concernés et en tenir compte dans le prix.
Information générale, à vérifier auprès du notaire pour chaque vente. Ce guide ne constitue pas un avis juridique.