Conditions générales

Version du 2026-10-07

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service « Belgian Immo Due Diligence » édité par BELGIAN IMMO DUE DILIGENCE. En créant un compte, vous les acceptez.

Le service

Le service analyse des documents de dossier immobilier et signale des points d'attention. Le résultat est une aide à la lecture : il peut être incomplet ou erroné et doit être vérifié. Il ne remplace ni un notaire, ni un expert, ni un conseil juridique. Vous restez responsable des décisions prises.

Nous visons un premier rapport en moins de 2 minutes pour un dossier complet standard. Cet objectif n'est pas une garantie : le délai dépend de la taille et de la qualité des documents (documents scannés, lecture IA éventuelle) et de la charge du service.

Compte et accès

L'accès est limité aux personnes autorisées (inscription sur invitation). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées avec votre compte.

Vos documents

Vous garantissez avoir le droit de télécharger les documents et, pour les données de tiers, disposer d'une base légale pour le faire. Nous les traitons uniquement pour fournir le service, voir la politique de confidentialité.

Dossiers, crédits et abonnements

• Un dossier complet analysé correspond à un crédit ou à un dossier du quota d'abonnement.
• Paiement à l'unité : les crédits achetés servent à analyser des dossiers ; validité et remboursement des crédits non utilisés : [à définir].
• Abonnements (agent, agence) : un quota de dossiers par mois, renouvelé chaque mois à la date anniversaire, non reportable. La formule peut être payée par mois, par semestre ou par an, avec les remises affichées sur la page Tarifs.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Essai gratuit : les abonnements (agent, agence) peuvent être essayés pendant 14 jours, dans la limite de 5 dossiers, une fois par organisation. Une carte bancaire est demandée au départ ; à la fin de l'essai l'abonnement est facturé automatiquement, sauf résiliation avant cette date depuis le portail de facturation.
• Les prix affichés sont ceux de la page Tarifs au moment de l'achat.

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe de 14 jours pour se rétracter, sauf pour un contenu numérique ou un service pleinement exécuté avec leur accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Modalités applicables : [à définir].

Responsabilité

Nous répondons de nos fautes dans les limites permises par la loi. Nous ne garantissons pas l'exactitude des résultats ni l'absence d'interruption du service. [à définir]

Modification et résiliation

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation, et les changements importants vous seront notifiés. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

Droit applicable

Droit belge. Tribunaux belges, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.